Conditions Générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

TOUTE VENTE IMPLIQUE DE LA PART DE L'ACHETEUR SON ADHÉSION TOTALE A L'ENSEMBLE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

AUCUNE VENTE NE PEUT SE FAIRE SANS CET ACCORD QUI PEUT ÊTRE TACITE.

I. PRIX

Nos prix sont donnés sans engagement de durée. Ils seront, de convention expresse, ceux en vigueur au jour de la livraison de la marchandise.

Nos tarifs ou prix sont modifiables sans avis ni préavis.

Nos devis, pro forma sont valables un mois à dater du jour d'émission.

Les quantités conseillées ne sont données qu'à titre indicatif.

La société DELZONGLE s’engage à honorer toutes les actions promotionnelles ou tarifaires en cours.

II. COMMANDES

Sauf accord exprès de notre direction, elles ne peuvent comporter de dérogation aux présentes conditions générales de vente. Toute commande acceptée engage de manière irrévocable les deux parties.

Nos produits bénéficient des tolérances d'usage en ce qui concerne les teintes, formats et dimensions.

Les annulations, totales ou partielles de commande définitives ne peuvent être acceptées, sauf accord écrit de notre part.

III. LIVRAISON - TRANSPORT

Les marchandises, même vendues en franco, voyagent aux risques et périls de l'acheteur.

Il appartient à l'acheteur de sauvegarder des droits envers le transporteur et il incombe au destinataire d'exercer tous recours contre celui-ci.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement de notre part.

Tout retard de livraison ne peut donner lieu à aucunes pénalités, indemnités ni motiver l’annulation de la commande.

De même l'acheteur est tenu par une date de livraison. Si après deux mois de mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par l'acheteur, la marchandise sera considérée comme livrée entraînant le  paiement de la dite marchandise.

Lors de l'arrivée de la marchandise, l'acheteur devra constater l'état de celle-ci et spécifier toute anomalie sur le récépissé de transport.

Toute anomalie ou réserve devra être impérativement faite par lettre recommandée avec A.R. dans les quarante-huit heures au TRANSPORTEUR.

Aucune déclaration ou réserve ne sera valable passé ce délai.

Les marchandises non livrées ou endommagées devront être facturées au TRANSPORTEUR qui les acquittera grâce à son assurance avarie obligatoire, de même que la survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société DELZONGLE.

Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la société DELZONGLE et faisant obstacle à son fonctionnement normal.

Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société DELZONGLE ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants, ou transporteurs.

IV. CONDITIONS DE FRANCO

Hormis l'export, les expéditions sont effectuées franco à partir d'un minimum de 175,00 € HT de facturation, toutes remises déduites ou sept rouleaux de papier peint.

Certains produits (papiers peints, verres, dalles, enduits, produits pondéreux ou volumineux etc.) ont des conditions de franco différentes ou en sont exclus.

Une participation aux frais de port de 18,00 € HT, révisable sans avis ni préavis sera facturée si le franco n'est pas atteint.

V. FACTURATION

Toute facture donnera lieu à la facturation de frais fixes d'un montant de 6,00 € HT.

VI. RÈGLEMENT

a) Paiement

Nos ventes sont payables sans escompte au comptant sauf convention expresse entre les deux parties.

Toute commande d'un produit stocké par notre Société doit donner lieu à un versement d'acompte de 30 %.

Pour les produits hors stock, le montant de l'acompte sera de 50 %. Ce versement implique un engagement ferme des deux parties et, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour notre Société.

L'acompte est en fait un premier versement sur l'achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit.

Le solde de la commande sera réglé au comptant à la livraison de la marchandise.

Au niveau de l’activité Bâtiment et Négoce un délai de règlement pourra être accordé sur l'ensemble des livraisons après étude de la solvabilité de l'acheteur et l'acceptation des conditions générales de vente.

Nos marchandises sont payables au siège social de la Société, sans égard au lieu de la conclusion du contrat, de la livraison ou du mode de paiement. Nos traites ou l'émission de traites non domiciliées à l'adresse du Siège, l'acceptation de chèques ou le paiement des factures par virement n'opèrent ni novation ni dérogation à cette clause.

Dans le cas où, de convention expresse, un crédit est accordé, les factures sont payables aux échéances notifiées sur celles-ci.  

 b) Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-6C. et D.441-5C. tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Ces pénalités seront calculées sur la base du taux BCE sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, et décomptées dès le premier jour suivant l’échéance.

c) Non-paiement

En cas de non-paiement de la facture ou d'un paiement échelonné non réglé à son échéance, la vente sera résolue dans les quinze jours après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse. De plus, nous nous réservons le droit :

1 - d'exiger le règlement de la totalité de la créance immédiatement, quelles que soient les échéances prévues lors de l'établissement de la facture ;

2 - de suspendre les livraisons en cours et les commandes non honorées. Les paiements ponctuels reçus restent acquis définitivement à notre Société ;

3 - de demander un règlement au comptant pour les livraisons en suspens et futures ;

4 - de reprendre la totalité des marchandises impayées, conformément à la clause de propriété mentionnée ci-dessous.

De convention expresse et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l'application d'une indemnité forfaitaire de 15 % du principal dû outre les frais judiciaires et les intérêts légaux.

VII - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La marchandise faisant l'objet du présent contrat est vendue sous réserve  de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au complet règlement du prix à l'échéance convenue. En cas de saisie de ces marchandises par un tiers, vous êtes tenu de nous en informer immédiatement. Nos produits, dans le cadre normal de votre exploitation, peuvent être revendus et livrés à vos clients sans être toutefois donnés en gage ou en garantie, dans ce cas l’acheteur s’engage à régler immédiatement le restant dû. 

VIII. RETOUR DE MARCHANDISES

Pour toute demande de retour de marchandises, l'acheteur devra présenter la facture ou le bon de livraison prouvant que l'achat a bien été effectué dans notre Société dans un délai de douze mois.

Sans un de ces documents, la reprise ne pourra être effectuée.

Tout retour de marchandises non justifié par une erreur du vendeur ou un défaut de la marchandise livrée, donnera lieu à une reprise avec une décote de 20 % minimum de son prix et à la refacturation des frais de port aller pour un produit stocké par notre Société.

Dans le cas d'un produit hors stock, l'accord de reprise, la décote et le montant du port varient en fonction de la décision du fabricant.

Un avoir sera ensuite établi conformément aux conditions ci-dessus à valoir sur un prochain achat avec une validité de douze mois.

Si la responsabilité de notre Société est engagée, l'avoir sera établi et remboursé sous huit jours par chèque dans son intégralité auprès du client.

Aucune marchandise « posée » ne pourra être reprise ou échangée si la nature du défaut démontre que celui-ci existait avant la pose.

IX. GARANTIE

Notre Société garantit le remplacement de ces produits présentant des vices apparents à la livraison et à un défaut de conformité, à condition que la réclamation intervienne par lettre recommandée avec accusé de réception avant la mise en œuvre des marchandises par le client.

Notre responsabilité est donc strictement limitée au remplacement de nos produits, ces produits, s'ils sont jugés défectueux par l'entreprise de pose, ne devant pas être mis en œuvre.

En tout état de cause, le remplacement de nos produits ne pourra intervenir qu'à la suite des constatations faites par un représentant de notre société.

Notre Société, n'ayant pas connaissance de la destination finale des marchandises qui lui sont commandées, ni des contraintes spécifiques liées à leur mise en œuvre, ne saurait être tenue pour responsable en cas de non- conformité de ces produits avec une norme technique qui ne lui a pas été expressément précisée à la commande ni n'a été acceptée expressément par elle dans l'accusé de réception.

Notre client demeure donc seul responsable du choix des marchandises et de leur adéquation à son application, celui-ci déclarant bien connaître les risques et difficultés liés à l'utilisation de nos produits.

X. COMPÉTENCES

Seuls seront compétents les tribunaux du lieu du Siège Social de notre Société en cas de litige. Les lettres de change, chèques ou billets à ordre n'entraînent ni dérogation ni novation à la présente clause attributive de compétence.

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