VI. RÈGLEMENT
a) Paiement
Nos ventes sont payables sans escompte au comptant sauf convention expresse entre les deux parties. Toute commande d'un produit stocké par notre Société doit donner lieu à un versement d'acompte de 30 %.
Pour les produits hors stock, le montant de l'acompte sera de 50 %. Ce versement implique un engagement ferme des deux parties et, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour notre Société.
L'acompte est en fait un premier versement sur l'achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit. Le solde de la commande sera réglé au comptant à la livraison de la marchandise.
Au niveau de l’activité Bâtiment et Négoce un délai de règlement pourra être accordé sur l'ensemble des livraisons après étude de la solvabilité de l'acheteur et l'acceptation des conditions générales de vente.
Nos marchandises sont payables au siège social de la Société, sans égard au lieu de la conclusion du contrat, de la livraison ou du mode de paiement. Nos traites ou l'émission de traites non domiciliées à l'adresse du Siège, l'acceptation de chèques ou le paiement des factures par virement n'opèrent ni novation ni dérogation à cette clause.
Dans le cas où, de convention expresse, un crédit est accordé, les factures sont payables aux échéances notifiées sur celles-ci.
b) Retard de paiement
Conformément aux articles L.441-6C. et D.441-5C. tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Ces pénalités seront calculées sur la base du taux BCE sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux
d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, et décomptées dès le premier jour suivant l’échéance.
c) Non-paiement
En cas de non-paiement de la facture ou d'un paiement échelonné non réglé à son échéance, la vente sera résolue dans les quinze jours après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse. De plus, nous nous réservons le droit :
1 - d'exiger le règlement de la totalité de la créance immédiatement, quelles que soient les échéances prévues lors de l'établissement de la facture ;
2 - de suspendre les livraisons en cours et les commandes non honorées. Les paiements ponctuels reçus restent acquis définitivement à notre Société ;
3 - de demander un règlement au comptant pour les livraisons en suspens et futures ;
4 - de reprendre la totalité des marchandises impayées, conformément à la clause de propriété mentionnée ci-dessous.
De convention expresse et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l'application d'une indemnité forfaitaire de 15 % du principal dû outre les frais judiciaires et les intérêts légaux.
